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ART. 5 | N°22 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Guillaume Bachelay |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 17, après le mot :
« filiale »
insérer le mot :
« agréée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.