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ART. 5N°22

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°22

présenté par

M. Guillaume Bachelay

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ARTICLE 5

À l’alinéa 17, après le mot :

« filiale »

insérer le mot :

« agréée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.