| ART. 4 | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Guillaume Bachelay |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.