| ART. 3 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Guillaume Bachelay |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnalité »
insérer le mot :
« qualifiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.