| ART. 4 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Guillaume Bachelay |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et un représentant de l’État en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.