| TITRE | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Mariton |
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TITRE
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que le titre du projet de loi rende mieux compte de l’étendue exacte du champ d’application du texte, lequel contient des dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans ses articles 12 et 13.