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ART. 6N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°31

présenté par

Mme Olivier, M. Grandguillaume et Mme Pires Beaune

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces données sont sexuées lorsque cela s’avère pertinent. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour pouvoir suivre l’impact de l’action de la Banque publique d’investissement en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Banque publique d’investissement devra se donner les moyens d’évaluer ex-post la part de l’aide qui y contribue (entrepreneuriat des femmes, notamment dans le domaine de l’innovation, etc.). Pour cela, il sera donc nécessaire que le système d’information de la Banque publique d’investissement prévoit la possibilité de recueillir des éléments d’information sexués, tels que le sexe du/de la dirigeant-e des entreprises faisant l’objet d’un soutien, la proportion de femmes parmi les salariés et au sein, s’il y a lieu, des instances de direction.