| ART. 4 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Guillaume Bachelay |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« régionale, »,
insérer les mots :
« d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités régionaux d’orientation ont vocation à réunir l’ensemble des acteurs de terrain, y compris les représentants des commerçants et artisans. Le présent amendement prévoit qu’un représentant de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat siège à ce comité, comme c’est le cas pour les chambres de commerce et d’industrie.