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ART. PREMIER | N°33 (Rect) |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
M. Goua |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Elle agit en qualité d’investisseur avisé de long terme.
« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d’Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l’alinéa 3 de l’article 1er, de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie en favorisant l’innovation, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
Ainsi, la BPI finance les projets des entreprises ou investit à leur capital en vue de favoriser notamment leur développement. La BPI n’a pas vocation à financer les sociétés de projets, comme le laisse entre la rédaction proposée de l’alinéa 5.