Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°33 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°33 (Rect)

présenté par

M. Goua

----------

ARTICLE PREMIER

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Elle agit en qualité d’investisseur avisé de long terme.

« Elle intervient notamment en soutien des secteurs d’avenir. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de clarifier que la Banque Publique d’Investissement (BPI) a pour vocation, comme indiqué à l’alinéa 3 de l’article 1er, de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité de l’économie en favorisant l’innovation, le développement, l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.

Ainsi, la BPI finance les projets des entreprises ou investit à leur capital en vue de favoriser notamment leur développement. La BPI n’a pas vocation à financer les sociétés de projets, comme le laisse entre la rédaction proposée de l’alinéa 5.