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ART. 4N°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Linkenheld, M. Lefait, M. Pietrasanta, M. Jibrayel, M. Bies, M. Le Borgn', Mme Orphé, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jalton, M. Allossery, M. Jung, M. Olivier Faure, M. Daniel, M. Grandguillaume, M. Germain, M. Loncle, Mme Dagoma, M. Kemel, Mme Lousteau, Mme Lemaire, Mme Beaubatie et M. Bacquet

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ARTICLE 4

À l’alinéa 13, après le mot :

« ville »,

insérer les mots :

« et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.

La participation d’une telle personnalité au comité régional d’orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d’action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement harmonieux de territoires partageant une frontière mais aussi des enjeux ou des difficultés communes.