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ART. PREMIERN°35

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°35

présenté par

M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Lefait, M. Pietrasanta, M. Jibrayel, M. Bies, M. Le Borgn', Mme Orphé, Mme Capdevielle, M. Liebgott, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jalton, M. Allossery, M. Jung, M. Olivier Faure, M. Daniel, M. Grandguillaume, M. Germain, M. Loncle, Mme Dagoma, M. Kemel, Mme Lemaire, Mme Lousteau, Mme Beaubatie et M. Bacquet

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, après le mot :

« internationalisation »,

insérer les mots :

« , entre autres par le biais de la coopération transfrontalière ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.

Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d’élaborer des plans d’action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l’internationalisation de ces dernières.