| ART. PREMIER | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer et M. Morin |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle utilise le réseau des chambres consulaires pour soutenir et conseiller les entrepreneurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on souhaite que cette Banque Publique d’Investissements joue pleinement son rôle pour les TPE et les PME, il est indispensable qu’elle soit au contact direct des entrepreneurs.
Le maillage territorial des chambres consulaires et l’expertise des élus et des agents offrent toutes les garanties d’une meilleure efficacité.