| ART. PREMIER | N°4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ayant le caractère d’un établissement public de crédit, au sens du 2. de l’article 123 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement souhaitent que la future banque publique d’investissement puisse disposer de la faculté de se refinancer auprès de la BCE.