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ART. PREMIERN°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. de Courson, M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer et M. Morin

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, elle s’appuie sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que la future banque publique d’investissement respecte l’ambition du Gouvernement de favoriser la lisibilité du dispositif pour les entreprises et de garantir un service de proximité, il est proposé par cet amendement que l’offre de d’accompagnement des entreprises puisse s’appuyer sur les structures existantes qui ont déjà fait leur preuve, à savoir les chambres de commerce et d’industrie. L’utilisation des moyens matériels et humains du réseau des CCI comme centres de ressources de la BPI permettrait d’éviter le doublonnage des structures, ce qui dans un contexte de contrainte budgétaire doit être un impératif.

Les cibles prioritaires de la BPI (TPE, PME, ETI) sont par ailleurs les interlocuteurs privilégiés du réseau des chambres de commerce et d’industrie tandis que les champs d’intervention de la BPI (innovation, développement à l’internationalisation, transmission des entreprises, conversion numérique, transition écologique et énergétique) sont aussi couverts par l’expertise et l’action quotidienne des CCI.