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ART. 4N°43

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°43

présenté par

M. de Courson, M. Fromantin, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer et M. Morin

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ARTICLE 4

I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« e bis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Huit »

le mot :

« Sept ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec le texte adopté par la commission des Finances intégrant dans les comités régionaux d’orientation un représentant des chambres de commerce et d’industrie régionales.

Il est proposé par coordination d’intégrer le réseau des chambres françaises de commerce et d’industrie dans la gouvernance nationale de la banque publique d’investissement, en complétant la composition du comité national d’orientation par un représentant de ce réseau, qui pourrait être le Président de la tête de réseau CCI France.

Reconnus par la loi comme représentants des intérêts de l’industrie, du commerce et des services, les CCI pourraient placer utilement leur connaissance des préoccupations et des besoins de financement des entreprises au profit de la future BPI. Leurs missions concernant l’ensemble du cycle de vie des entreprises (création d’entreprise, innovation, accompagnement à l’export, transmission…) les légitiment pour contribuer à la définition des orientations stratégiques de la banque.

Par ailleurs, leur présence de proximité sur l’ensemble du territoire, ainsi que les relations privilégiées qu’elles entretiennent notamment avec les Régions, constitueraient de précieux atouts pour assurer l’efficacité du dispositif.