| ART. 3 BIS | N°51 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il comprend également une liste détaillant l’ensemble des entreprises aidées, leur localisation géographique, leur secteur d’activité, le type d’emplois crées et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La banque publique d’investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s’assurer de la bonne réussite de ses missions.
Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d’une liste complète des entreprises aidées avec notamment des informations sur leur localisation et contribution à la nécessaire transformation de l’appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique. La présence de ces informations est en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1er du présent texte.
Cet amendement répond à ces objectifs et permet la cohérence avec l’article 1.