| ART. 4 | N°56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°56
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 13, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et de leur représentativité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités d’orientation régionaux auront d’autant plus de légitimité que leurs membres seront représentatifs des composantes régionales de la société civile, et en prise directe avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire. Préciser cette notion de représentativité dans la loi confortera la légitimité des nominations à ces comités d’orientation.