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ART. 4N°59

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°59

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« g) Le commissaire général au développement durable ;

« h) Le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément aux engagements du Président de la République, il appartiendra à la Banque publique d’investissement de mettre en œuvre la transition écologique. Ce processus ne prendra pas la forme d’une politique sectorielle, mais d’une ambition générale vouée à irriguer l’ensemble de l’action publique. Il est donc nécessaire qu’un des membres du comité national d’orientation soit à même de porter, au sein de cette instance, la voix du développement durable.

En outre, dans un contexte de crise économique qui exige une coordination toujours plus grande de la France et de ses partenaires européens, il serait bon que le comité national d’orientation compte parmi ses membres une personnalité capable de mettre en perspective la stratégie de la BPI au regard des engagements de l’Union européenne. Le secrétaire général du Secrétariat général des affaires européennes paraît tout désigné pour remplir cette fonction.

Le présent amendement suggère d’octroyer un siège ès qualités au commissaire général au développement durable, qui assure également les fonctions de délégué interministériel au développement durable, et un siège au secrétaire général du secrétariat général des affaires européennes, qui joue le rôle d’interface entre politique nationale et action continentale.