| ART. 3 | N°64 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié et Mme Lousteau |
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ARTICLE 3
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière ou en matière écologique nommée par décret ; » .
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :
« En dehors des administrateurs représentant les régions qui ne sont pas rémunérés, la ...(le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article confirme bien la participation des Conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI. Cette faible représentation va à l’encontre de l’objectif clair de ce projet de loi qui vise à faire de la BPI un outil partagé entre l’État et les Régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel.
En augmentant la participation des Conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de personnes choisies pour leurs compétences, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des Conseils régionaux au sein du CA pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.
Cet amendement précise aussi que les représentants des régions ne seront pas rémunérés pour leur participation au conseil d’administration de la BPI.