| ART. 4 | N°65 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, M. Giacobbi, M. Gagnaire, M. Fekl, Mme Delga, Mme Marcel, Mme Récalde, Mme Beaubatie, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. Boudié et Mme Lousteau |
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants :
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« a) Quatre représentants du conseil régional dont son président ;
« b) Trois représentants de la direction régionale de la société anonyme BPI-Groupe dont son directeur ;
« c) Huit membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises et les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les syndicats de salariés, les réseaux consulaires et les établissements d’enseignement supérieur ;
« d) Un représentant de la délégation régionale de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
« e) Sept personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la société anonyme BPI-Groupe, en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre les orientations définies par le CRO et les stratégies régionales de développement économique.
En effet, l’alinéa tel qu’amendé par la commission des finances fait perdre tout son sens à la création de comités régionaux d’orientation qui doivent, pour être utiles, mobilisés les acteurs locaux autour d’une stratégie régionale adaptée aux spécificités des territoires sans tenter de dupliquer la composition du CNO. Par ailleurs, l’alinéa ainsi rédigé omet de préciser, contrairement au texte initial, que la présidence des CRO sera assurée par le président du conseil régional.
Cet amendement traduit la volonté du Président de la République concrétisée dans la déclaration commune avec les Régions du 12 septembre dernier et l’esprit d’ensemble du projet de loi initial et son exposé des motifs en :
- reconnaissant le rôle imminent des « régions qui ont développé depuis plusieurs années des dispositifs nombreux de soutien au financement des entreprises » ;
- donnant aux régions comme interlocuteur et partenaire de terrain la direction régionale de la BPI plutôt qu’une représentation nationale des actionnaires de la BPI déjà très présents au CNO ;
- actant que les personnalités qualifiées soient désignées en concertation entre la direction régionale de la BPI et le président du conseil régional.
Cet amendement valorise le rôle du CESER en lui confiant le soin de déterminer en son sein la représentation la mieux adaptée aux acteurs et situations régionales, y compris pour les représentations de salariés et d’entrepreneurs.