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ART. PREMIER | N°67 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Valter et M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« conduites par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.