| ART. 4 | N°70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Valter et M. Brottes |
----------
ARTICLE 4
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« régionale »
les mots :
« de région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle par rapport à la dénomination existant dans le code de commerce (articles L. 711‑6 et suivants) telle qu’elle résulte de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.