| ART. 4 | N°78 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin et M. Plisson |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 7‑3. – Un référent de l’établissement public BPI-Groupe est désigné dans chaque bureau de l’Agence française pour les investissements internationaux à l’étranger. Parallèlement, un référent aux français de l’étranger est désigné dans chaque guichet unique régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d’Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l’étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d’une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu’un agent de chaque bureau de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l’étranger.
Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d’entreprises sur le territoire français à budget constant pour l’État.