| ART. 7 A | N°80 (Rect) |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°80 (Rect)
présenté par
| Mme Valter |
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ARTICLE 7 A
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« présentées par les parlementaires siégeant au conseil d’administration de la Banque publique d’investissement aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de s’assurer de la conformité de celui-ci au mandat donné à la banque par l’État. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mois »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au moins avant sa présentation au conseil d’administration, le directeur général et le président de la Banque publique d’investissement présentent aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat la doctrine d’intervention de la banque. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La BPI agit dans le cadre d’une politique économique, et notamment industrielle, définie par l’État : il importe donc que le Pacte d’actionnaires et la doctrine d’intervention de la BPI respectent les orientations et le cadre défini à cet effet par l’État.
Tout en veillant à ne pas court-circuiter le conseil d’administration qui, sous l’autorité de son président et en lien avec les décisions prises ou souhaitées par le directeur général, détient seul le pouvoir décisionnel de la Banque, le présent amendement propose que le Pacte d’actionnaires ainsi que la doctrine d’intervention de la BPI soient soumis aux deux chambres afin qu’ils puissent être débattus et que la Représentation nationale puisse ainsi faire connaître son point de vue.