| ART. 3 | N°9 |
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est nommé par décret parmi les administrateurs représentants de l’État. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le président du comité national d’orientation, représentant des régions. ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 4° Deux femmes et deux hommes comme représentants des salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient directement ou indirectement la majorité du capital, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n°83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence :
« , 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de modifier la composition du conseil d’administration de la future banque publique d’investissement de façon à garantir une meilleure représentation des salariés et préciser que les fonctions de directeur général seront exercées par un représentant de l’État.