Les dispositions relevant de la loi permettant d'appliquer ici les dispositions du présent projet de loi aux territoires ultramarins, quelle que soit leur nature juridique, relèvent également, est par nature, le pouvoir législatif. En l'espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité. Il ne convient donc pas de donner au gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.

Compte tenu de l'importance des questions posées, il est indispensable que le Parlement puisse se prononcer dans les formes habituelles. Il n'y a donc pas lieu de mettre ces différentes conséquences à la possibilité d'un gouvernement de gouverner en l’espèce par voie d'ordonnance. Rien ne justifie un tel procédé. Dans ce cas, pourquoi ne pas entièrement légiférer par voie d’ordonnance et ainsi cantonner le Parlement à un rôle de chambre d’enregistrement de la politique gouvernementale ?

Il s’agit d’une atteinte manifeste au droit d’amendement et à la démocratie. Le coup d’état permanent fût théorisé par François Mitterrand. Il est mis en œuvre par son ancien conseiller à la Présidence de la République.