| ART. 2 A | N°2392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2392
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 2 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adjonction de cet article dans le Code civil pose deux problèmes principaux. Premièrement, une telle disposition aurait pour effet d’obscurcir la généalogie de chacun. Et ceci, tant pour des raisons juridiques que psychologique, n’est pas souhaitable. Par ailleurs, la place choisie pour insérer un éventuel nouvel article 225‑1 exil est un fort mauvais endroit.