| ART. 4 | N°3014 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3014
présenté par
| M. Ginesy |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle.