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ART. 4 BIS | N°3877 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3877
présenté par
M. Fromantin, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction issue de l’adoption, au Sénat, d’un amendement du Gouvernement, l’article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle.
Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances, a fortiori sur un sujet de société aussi fondamental sur lequel le Parlement doit exercer la plénitude de sa compétence législative.