| ART. 10 | N°CL116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à harmoniser les rédactions des alinéas 6 et 7.