| ART. 11 | N°CL122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« à l’alinéa précédent »,
la référence :
« au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.