| ART. 14 | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Tombé
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article 6 ter A est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.