| ART. 4 | N°CL159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL159
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prévue au troisième alinéa »,
les mots :
« de conflit d’intérêts au sens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.