| ART. 4 | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles est constatée la nullité de nomination prévue au I, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime des dispositions devenues sans objet depuis la lettre rectificative du 17 juin 2015.