| ART. 24 | N°CL233 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 24
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants :
« 1° Favoriser et valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;
« 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter les dispositions relatives aux conditions d'affectation et positions statutaires des fonctionnaires.