| ART. 9 | N°CL73 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
| M. Tourret et M. Schwartzenberg |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le I de l’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionnées au 7°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour que les emplois à la décision du Gouvernement, qui relèvent de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, n’échappent pas au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.