| ART. 4 | N°CL89 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
| Mme Untermaier, M. Dosière, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Laurent, Mme Françoise Dumas, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Guittet, M. Léonard et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la commission de déontologie de la fonction publique »
les mots :
« la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »
II. - En conséquence, aux alinéa 6, 7 et 8, substituer aux mots :
« la commission »
les mots :
« la Haute autorité pour la transparence de la vie publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence, il s'agit avec cet amendement de donner compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour apprécier la déclaration d'intérêt des agents quand l'autorité hiérarchique n'est pas en mesure de le faire. Cela permettra également une meilleure sécurité juridique dans l'appréciation des situations de conflits d'intérêts.