| ART. 64 | N°1286 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1286
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 64
L’alinéa 34 est ainsi rédigé :
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les dispositions mentionnées à ... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la réforme en matière de planification de l’armature commerciale dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT), il est utile de prévoir qu’en l’absence de SCoT, les PLU élaborés à l’échelle intercommunale comportent des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) portant sur l’aménagement et le développement commercial reprenant le contenu du volet Commerce du SCoT.