| ART. 9 | N°1320 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1320
présenté par
| M. Vitel |
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ARTICLE 9
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :
« Les commissions statuent »
les mots :
« La commission nationale de contrôle statue ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les commissions informent »
les mots :
« la commission nationale de contrôle informe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de concordance avec l’amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970.