| APRÈS ART. PREMIER | N°1353 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°1353
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 468 de M. Cinieri
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement est favorable à la réduction du délai ouvrant indemnité au locataire en cas de travaux. Néanmoins, il souhaite remplacer le délai de 7 jours proposé dans l’amendement par un délai de 30 jours, afin de ne pas décourager les propriétaires qui souhaiteraient faire des travaux d’amélioration.