| ART. 25 | N°211 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Boutih |
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« « Les annonces précisent également le montant des impôts locaux payés par le vendeur l’année antérieure (taxe foncière et taxe d’habitation). » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Les annonces immobilières doivent leur fournir de manière explicite l’ensemble de ces informations.