| APRÈS ART. 47 | N°249 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°249
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Poisson et M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443-11 1 % » ;
2° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport dresse un bilan de la réalisation de l’objectif de vente de 1 % de leur parc par les organismes d’habitation à loyer modéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituer la vente HLM. En plus de permettre à des familles d’accéder à la propriété, la vente de logement HLM permet aux bailleurs de dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements. Par ailleurs la vente de logement HLM permet aux locataires modestes de réaliser leur rêve de se constituer un patrimoine. Notons que cette disposition fait consensus auprès des syndicats, l’accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 y faisant référence (Article 4 : Favoriser l’accession sociale à la propriété) et spécifiant notamment que « le produit de ces ventes, qui consolidera les fonds propres des ESH, sera réinvesti dans la production de logements HLM neufs, dans la proportion d’au moins deux logements nouveaux pour un logement vendu. » Cet amendement vise à instituer la vente HLM. En plus de permettre à des familles d’accéder à la propriété, la vente de logement HLM permet aux bailleurs de dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements. Par ailleurs la vente de logement HLM permet aux locataires modestes de réaliser leur rêve de se constituer un patrimoine.Notons que cette disposition fait consensus auprès des syndicats, l’accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 y faisant référence (Article 4 : Favoriser l’accession sociale à la propriété) et spécifiant notamment que « le produit de ces ventes, qui consolidera les fonds propres des ESH, sera réinvesti dans la production de logements HLM neufs, dans la proportion d’au moins deux logements nouveaux pour un logement vendu. »
Cet amendement vise à instituer la vente HLM. En plus de permettre à des familles d’accéder à la propriété, la vente de logement HLM permet aux bailleurs de dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements.
Par ailleurs la vente de logement HLM permet aux locataires modestes de réaliser leur rêve de se constituer un patrimoine.
Notons que cette disposition fait consensus auprès des syndicats, l’accord national interprofessionnel du 18 avril 2012 y faisant référence (Article 4 : Favoriser l’accession sociale à la propriété) et spécifiant notamment que « le produit de ces ventes, qui consolidera les fonds propres des ESH, sera réinvesti dans la production de logements HLM neufs, dans la proportion d’au moins deux logements nouveaux pour un logement vendu. »