| ART. 46 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°270
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s’applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bénéficiant des allocations logement, ne pas verser de loyer au propriétaire dont le logement a été déclaré non-décent et qui ne procède pas à sa mise en conformité.