| ART. 70 BIS | N°351 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°351
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard et M. Poisson |
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ARTICLE 70 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 422‑2 est complété par l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences en matière d’habitat à des établissements publics de coopération intercommunale, les délégations prennent aussi en compte les transferts des charges et de responsabilité.
C’est pourquoi il est proposé d’insérer cet alinéa.