| ART. 65 | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article L. 341‑16 du code de l’environnement, après la référence : « L. 122‑2 », sont insérées les références : « L. 123-6, L. 123‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.