| ART. 81 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°407
présenté par
| M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Favennec, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
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ARTICLE 81
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – La première phrase du second alinéa de l’article L. 113‑2 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'aux associations concernées mentionnées à l’article L. 121‑5 qui le demandent ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de consulter les associations agréées de protection de l’environnement qui le demandent sur le projet de directive territoriale d’aménagement et de développement durable.