| ART. 60 | N°461 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
| Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE 60
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , au centre régional de la propriété forestière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît opportun de soumettre à l’avis du centre régional de la propriété forestière le projet de carte communale, de la même manière qu’il est soumis à l’avis de la chambre d’agriculture.
Cela ne serait qu’étendre aux cartes communales ce qui existe déjà dans le cadre de la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme.