| ART. PREMIER | N°506 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°506
présenté par
| M. Vitel |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« , lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.