| APRÈS ART. 8 | N°541 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°541
présenté par
| M. Luca, M. Decool, M. Vitel, M. Voisin, M. Audibert Troin, Mme Schmid, M. Teissier, M. Moudenc, M. Salen, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Poisson, M. Tardy et M. Myard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
La limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction du recours à toute caution lorsqu’un propriétaire loue son logement ne doit pas être étendue au cas où il souscrit une assurance privée de sécurisation.
À défaut, s’il était privé de la possibilité d’actionner une caution en cas de défaillance du locataire, les risques d’impayés seraient considérablement augmentés, et entraîneraient une très forte majoration des primes demandées aux propriétaires par les compagnies d’assurance.
Cette situation reviendrait à fragiliser la situation des propriétaires à un moment où le nombre de loyers impayés augmente.