| ART. 9 | N°542 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°542 (Rect)
présenté par
| M. Vitel |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« Chaque commission régionale ou interrégionale »
les mots :
« La commission nationale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer au mot :
« Chaque »
le mot :
« La ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de concordance avec l’amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970.