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ART. 26N°730

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°730

présenté par

M. Teissier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Poisson et M. Guillet

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ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 29 à 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d’une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L’encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout en présentant des risques sérieux d’entrave à l’innovation et d’homogénéisation des services offerts aux copropriétés, qui seront privées d’accéder à des demandes « sur mesure » figées dans une liste décrétée.